L’accompagnement total
Le cabinet d’avocats Jean VALIERE VIALEIX, est une société d’avocats à Limoges inscrite au Barreau de Limoges. Elle est composée de 2 avocats et de 3 collaborateurs, travaillant chacun dans un ou plusieurs domaines d’expertise spécifiques.
Droit de la famille
Le cabinet vous assiste à chacune des étapes de votre vie familiale et conjugale : divorce, séparation de concubins, adoption, liquidation de régime matrimonial…
Droit du travail et droit social
Le droit du travail a pour objet d’encadrer la relation de subordination qui lie salarié et employeur, et de limiter le déséquilibre entre les parties au contrat de travail.
Le cabinet intervient dans les litiges entre employeurs et salariés devant le Conseil de Prud’hommes : licenciement, rupture conventionnelle, règlement des salaires, litige portant sur les heures supplémentaires, harcèlement moral et sexuel, requalification du contrat de travail.
DÉFINITION LÉGALE
Le droit social est un terme qui regroupe l’ensemble des règles régissant les relations individuelles et collectives de travail : droit du travail, droit de la Sécurité sociale et de la mutualité et droit de l’action sociale de l’État (l’aide sociale). Ainsi, ce droit présente la particularité d’être régi à la fois par le Droit public et privé français. À titre d’exemple, ce droit traite notamment, de la lutte contre l’exclusion sociale (RSA) et de la pauvreté, le minimum vieillesse ; de la protection des mineurs ; de la dépendance des personnes âgées (APA) ; etc.
Le droit du travail
Branche du droit social, le droit du travail est l’ensemble des normes juridiques qui régissent les relations entre un employeur et un employé. Le droit du travail encadre notamment la formation, l’exécution et la rupture du contrat de travail. Il garantit également le respect des libertés syndicales et des normes de sécurité au travail, et la protection des travailleurs vulnérables.
Le code de référence est le code du travail
Droit rural
Le cabinet vous assiste devant la juridiction paritaire des baux ruraux dans le cadre de dossier relatif aux baux ruraux liant un bailleur et un fermier, succession, litiges de construction, machines, difficultés dans le cadre de sociétés agricoles; séparation de GAEC, remembrement etc…
CADRE LÉGAL
Initialement nommé code rural, il est devenu code rural et de la pêche maritime à la suite de l’ordonnance no 2010-462 du 6 mai 2010.
La partie législative et la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime se composent de neuf livres, qui se décomposent eux-mêmes en titres, chapitres, sections et articles.
- Livre Ier – Aménagement et équipement de l’espace rural :
- Titre IV: définition des Société d’aménagement foncier et d’établissement rural
- Livre II – Santé publique vétérinaire et protection des végétaux, dont définition du Programme national pour l’alimentation
- Livre III – Exploitation agricole
- Livre IV – Baux ruraux
- Livre V – Organismes professionnels agricoles
- Livre VI – Production et marchés
- Livre VII – Dispositions sociales
- Livre VIII – Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique
- Livre IX – Pêche maritime et aquaculture marine
Les dispositions relatives à la protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles figurent dans le titre III du livre VII.
Droit civil
Le droit civil régit les rapports entre les personnes, qu’il s’agisse de personnes physiques ou de personnes morales.
La fonction du juge civil est ainsi de trancher un conflit juridique entre deux parties : le plaignant et le défendeur.
Le droit civil est omniprésent dans la vie quotidienne car il concerne toutes les étapes de la vie d’une personne : naissance, travail, vie familiale, consommation…
Le cabinet intervient dans tous ces domaines.
Responsabilité médicale
Il s’agit d’une obligation de répondre devant la justice d’un dommage et d’en réparer les conséquences en indemnisant la victime. Son objectif principal est la réparation du dommage par l’auteur.
Le cabinet intervient habituellement pour les établissements de santé par le biais de leur assureur tant devant la juridiction administrative que civile.
Droit public
Il s’agit du contentieux porté devant le tribunal administratif, relatif aux règles juridiques qui régissent l’organisation et le fonctionnement politique, administratif et financier des personnes morales et de droit public entre elles
ainsi que des relations entre les États, ainsi que les relations entre les personnes morales de droit public et les personnes privées. Il concerne les rapports entre personnes publiques mais également personnes publiques et personnes privées.
CADRE LÉGAL
La séparation entre l’ordre administratif et ordre judiciaire naît en France de la loi des 16 et 24 août 1790, qui interdit aux tribunaux judiciaires de « troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs » : en application de cette loi, les litiges avec l’administration relèvent souvent des juridictions administratives, qui ont longtemps été limitées au Conseil d’État et qui sont subordonnées à cette dernière juridiction.
La réparation du dommage corporel
Le cabinet intervient lors des accidents de la circulation, du travail, de la vie privée, d’agressions, de violences tant physiques que psychologiques et sexuelles.
Le cabinet assiste les victimes lors des audiences, des expertises médicales, pour le chiffrage des demandes en liquidation de préjudices : personnels (souffrances endurées, préjudice esthétique, d’agrément, déficit fonctionnel) patrimoniaux (pertes de salaires, incidence professionnelle, et matériel.)
DÉFINITION LÉGALE
Il s’agit d’une atteinte à l’intégrité physique d’une personne, aussi qualifiée de préjudice physiologique ou fonctionnel. La réparation est alors fixée en fonction du taux d’incapacité et de la date de consolidation, qui est déterminé par un médecin expert.
Il est ensuite appliqué la Nomenclature dite « DINTILHAC » qui prévoit plusieurs postes de préjudices indemnisables.
Attendu qu’il est précisé que les indemnités proposées le sont sur la base de la jurisprudence en cette matière et en fonction « du référentiel indicatif régional de l’indemnisation du dommage corporel – dernière édition » concernant les Cour d’appel de AGEN, ANGERS, BORDEAUX, LIMOGES, PAU, POITIERS et TOULOUSE.
Dans ces postes des préjudices indemnisables, existe le préjudice d’agrément (Impossibilité de pratiquer un sport, une activité artistique) ou encore le préjudice d’esthétique consistant dans la persistance d’une disgrâce permanente chez la victime (cicatrices, enlaidissement)
Celle-là se réfère à l’impossibilité d’effectuer certaines activités, la privation totale ou partielle, provisoire ou définitive des plaisirs de la vie et des joies de l’existence (par exemple impossibilité de pratiquer un sport, une activité artistique, perte du goût, trouble de la vie sexuelle) mais également le préjudice d’esthétique consistant dans la persistance d’une disgrâce permanente chez la victime (cicatrices, enlaidissement). Le dommage corporel peut aussi emporter un préjudice économique (par exemple des pertes de salaires résultant de l’incapacité de travailler après l’accident, frais médicaux, frais d’appareillages, etc). (source)
Saisies immobilières
Le cabinet vous assiste aux audiences d’adjudication pour porter les enchères en votre nom, mais aussi pour poursuivre la vente sur adjudication des immeubles appartenant à vos débiteurs.
DÉFINITION LÉGALE
Une saisie immobilière est une saisie judiciaire qui permet de vendre (normalement, aux enchères publiques) un bien immobilier afin de rembourser des créanciers.
En France, la saisie immobilière a été réformée en 2006 et est régie par les articles 2190 et suivants du code civil et par le livre III du code des procédures civiles d’exécution. Le juge de l’exécution (« JEX ») contrôle la régularité de la procédure, tranche les litiges qui peuvent naître à cette occasion et ordonne la vente du bien saisi.
Le juge chargé des ventes peut également, lors de l’audience dite d’orientation, autoriser le débiteur saisi a vendre amiablement son bien. Cette vente amiable est encadrée par des délais.
Si la vente du bien est ordonnée, le bien est mis à la vente à la barre du Tribunal.
La présence d’un avocat est obligatoire. L’offre la plus élevée emporte la vente.
Consulter l’Article 2190 du Code Civil, (abrogé par ordonnance du 19 décembre 2011, article 4 à compter du 1er Juin 2012), ainsi que l’article L 311-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.
Droit pénal
Le cabinet intervient devant les juridictions répressives tant aux côtés des victimes que des auteurs.
Droit de la Sécurité Sociale
Le cabinet intervient dans le droit de la sécurité sociale qui recouvre le contentieux de la reconnaissance des accidents du travail/maladie professionnelle, faute inexcusable de l’employeur, contentieux avec les organismes sociaux type CAF ou les organismes de recouvrement type RSI, MSA, URSSAF
et en matière de contentieux de l’incapacité dans le cadre de contentieux avec la CPAM.
Droit de la construction
Le Cabinet intervient pour le compte tant des maîtres d’ouvrages, maîtres d’œuvres, constructeurs, artisans du bâtiment, dans le cadre de contentieux de la construction que pour le compte de particuliers et leurs compagnies d’assurances.
Le Cabinet assiste aux mesures d’instructions telles que les expertises judiciaires, étapes décisives du contentieux de la construction.
CADRE LÉGAL
Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.
Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère.
